Adoptée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience est le résultat des propositions de 150 citoyens, sélectionnés dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, pour combattre le changement climatique. Son objectif principal est de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de la France de 40% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, tout en augmentant la capacité du pays à faire face aux impacts climatiques.
Cette législation impacte plusieurs aspects du quotidien, tels que la consommation, la production, les transports, le logement et l’alimentation.
Cet article se concentre sur les conséquences de la loi sur le marché immobilier, responsable d’environ 20% des émissions de gaz à effet de serre nationales. Nous examinerons les mesures spécifiques à ce secteur, leur effet et leur importance pour les différents acteurs du marché tels que les propriétaires, les locataires, les bailleurs, les promoteurs et les agents immobiliers. Nous verrons également comment cette loi encourage la transition écologique et la résilience du patrimoine immobilier français.
Contexte et objectifs de la loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience s’insère dans le prolongement de l’Accord de Paris signé en 2015, avec pour ambition de contenir l’augmentation de la température globale à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels. Elle s’aligne également sur l’objectif du Pacte Vert pour l’Europe, qui aspire à rendre l’Union européenne neutre en carbone d’ici l’année 2050. La France a fixé un ambitieux objectif de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, en comparaison aux niveaux de 1990, et de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050. Pour atteindre ces objectifs, la loi Climat et Résilience intègre un ensemble de 149 propositions environnementales issues de la Convention citoyenne pour le climat. Cette dernière a été initiée en 2019 par le président Emmanuel Macron et se compose de 150 citoyens français chargés de proposer des actions concrètes pour combattre le changement climatique.
Cette loi a pour but de stimuler la transition vers un modèle de développement axé sur une économie neutre en carbone, tout en étant plus résiliente, équitable et solidaire. Elle impacte divers aspects de la vie quotidienne, incluant la consommation, la production, la mobilité, le logement et l’alimentation.
Elle ambitionne aussi de soutenir et d’accompagner tous les acteurs dans cette mutation essentielle, en mettant à disposition des incitatifs, des aides, des formations et des assurances. Fondée sur le principe de justice sociale, la loi propose que les charges et les avantages de la transition écologique soient répartis de manière juste et équilibrée entre tous les citoyens, les collectivités et les futures générations.
Les dispositions clés de la loi impactant le marché immobilier
La loi Climat et Résilience introduit des mesures significatives pour diminuer la consommation énergétique et les émissions de CO2 dans le secteur immobilier, responsable d’environ 20% des émissions nationales. Ces mesures ciblent essentiellement le renforcement des normes thermiques pour les bâtiments, la promotion de la rénovation énergétique, et la lutte contre l’extension des surfaces urbanisées.
Renforcement de la régulation thermique des bâtiments
Avec la loi Climat et Résilience, les normes de performance énergétique pour les constructions neuves et existantes sont renforcées, incluant :
- L’interdiction dès 2022 de construire des bâtiments neufs à énergie positive, hormis quelques exceptions.
- Un plafond de consommation énergétique de 330 kWh/m² par an pour les nouveaux bâtiments tertiaires à partir de 2023.
- L’audit énergétique obligatoire pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² dès 2025.
- Des travaux d’isolation thermique exigés lors de la rénovation importante de façades, de toitures ou dans l’aménagement de pièces nécessitant un chauffage.
- L’obligation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour toute vente ou location de logement, incluant la classe énergétique dans les annonces immobilières.
- L’interdiction de louer des logements classés G à partir de 2025, F dès 2028, et E dès 2034, sous réserve de dérogations.
- L’interdiction de réviser ou d’augmenter les loyers des logements F et G entre deux locations dès 2022, à moins de réaliser des rénovations énergétiques.
Incitations à la rénovation énergétique
Pour encourager la rénovation énergétique, la loi Climat et Résilience met en place diverses aides financières, fiscales et réglementaires, telles que :
- Un fonds de 4 milliards d’euros sur quatre ans destiné aux rénovations énergétiques des logements sociaux.
- Un guichet unique d’accompagnement pour les rénovations énergétiques, offrant conseils, aides et solutions de financement.
- La prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’en 2023, avec des taux avantageux pour les ménages modestes.
- L’optimisation du système des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour plus d’efficacité, avec des objectifs accrus et des bonus pour les projets les plus bénéfiques.
- La création d’un label « rénovation performante » distinguant les logements hautement performants en énergie suite à des travaux.
- L’établissement d’un carnet numérique pour chaque logement recensant les données sur la performance énergétique, l’entretien et les travaux effectués.
Lutte contre l’artificialisation des sols
La loi vise à freiner la progression de l’urbanisation sur les terres naturelles, agricoles ou forestières, avec des objectifs ambitieux :
- Diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030, par rapport à 2010-2020, avec un objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050.
- Rendre obligatoire la compensation de toute artificialisation par la restauration ou la réhabilitation de zones équivalentes.
- Restreindre la construction ou l’extension de zones commerciales sur des terrains agricoles ou naturels, sauf exceptions.
- Limiter la création de nouvelles aires de stationnement dans les zones à forte demande, sous certaines conditions.
- Permettre aux communes d’ajuster la taxe foncière en fonction de l’artificialisation des sols.
- Autoriser les collectivités à établir des zones à faibles émissions (ZFE) pour restreindre la circulation des véhicules les plus polluants.
Impacts et enjeux pour les acteurs du marché immobilier
La loi Climat et Résilience affecte significativement tous les acteurs du marché immobilier, notamment les propriétaires, bailleurs, promoteurs, constructeurs, acheteurs et locataires. Elle les engage à intégrer la performance énergétique et la résilience des bâtiments dans leurs projets, tout en s’alignant sur les nouvelles réglementations et obligations.
Cette loi offre également des chances de mise en valeur pour les propriétés écologiquement responsables, ouvre la voie à des aides financières et fiscales, et contribue à la transition écologique de la nation.
Pour les propriétaires et bailleurs
Les propriétaires et bailleurs, confrontés à la loi Climat et Résilience, doivent effectuer des rénovations énergétiques pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs biens. Sinon, ils risquent de ne plus pouvoir louer leurs propriétés ou d’être interdits d’augmentation de loyers. Bien que ces rénovations représentent un coût, des aides publiques, telles que le crédit d’impôt, les certificats d’économie d’énergie ou le fonds pour la rénovation des logements sociaux, peuvent en compenser une partie.
De plus, ces améliorations peuvent revaloriser les biens immobiliers, grâce à un label « rénovation performante » ou en rendant les logements éligibles au dispositif Denormandie, tout en diminuant les dépenses énergétiques pour les occupants, renforçant ainsi la fidélisation et prévenant les impayés.
Pour les promoteurs et constructeurs
La loi Climat et Résilience exige des promoteurs et des constructeurs qu’ils adhèrent à des normes de performance énergétique plus strictes pour les constructions neuves et qu’ils réduisent l’artificialisation des sols. Ces exigences peuvent limiter les opportunités de construction et accroître les coûts de production.
Toutefois, en favorisant l’innovation et la compétitivité, ces contraintes encouragent l’utilisation d’énergies renouvelables, de matériaux biosourcés, ou la réhabilitation de friches industrielles. Elles visent également à répondre aux attentes des acheteurs et locataires en quête de logements plus écologiques et adaptés aux enjeux climatiques.
Pour les acheteurs et locataires
La loi Climat et Résilience apporte plus de transparence et de garanties concernant la performance énergétique des habitations, avec la mise en place d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) fiabilisé et d’un carnet numérique du logement centralisant toutes les informations pertinentes. Elle offre également un soutien personnalisé pour les projets de rénovation énergétique via un guichet unique.
En outre, elle encourage à préférer les moyens de transport doux ou partagés, en réduisant les nouvelles places de stationnement et en favorisant les zones à faible émission (ZFE). Elle accentue aussi la prise de conscience sur l’importance de préserver les espaces naturels et agricoles, en interdisant les constructions sur ces zones ou en ajustant la taxe foncière selon le niveau d’artificialisation des sols.
Conclusion
La loi Climat et Résilience marque un tournant historique pour la France. Elle ambitionne d’accélérer la transition écologique et de renforcer la capacité du pays à faire face aux changements climatiques. Cette législation impacte significativement le secteur immobilier, qui est désormais tenu de respecter des normes de performance énergétique renforcées et de réduire l’artificialisation des sols.
Cette loi ouvre également des portes pour les professionnels du marché immobilier. Ils ont à leur disposition des incitations financières et fiscales et peuvent mettre en valeur les propriétés respectueuses de l’environnement. De plus, elle encourage tous les citoyens à s’impliquer dans la révolution verte, en les informant et en les soutenant dans leurs initiatives de rénovation énergétique.
Face au secteur immobilier, la loi Climat et Résilience se présente à la fois comme un défi et une opportunité. Elle appelle à une transformation rapide et efficace, tout en faisant miroiter un futur plus vert et inclusif.
Pour plus de détails sur cette loi et découvrir comment vous pouvez diminuer votre impact environnemental, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches.
