Bail mobilité : avantages et mode d’emploi pour réussir sa location

Si vous êtes étudiant, stagiaire, apprenti, salarié en mission temporaire, ou en cours de formation professionnelle et que vous recherchez un logement meublé pour une période courte, sans avoir besoin de verser un dépôt de garantie ou de donner un préavis, alors le bail mobilité est parfait pour vous.

Ce contrat de location vous permet d’occuper un logement meublé pour une période de un à dix mois, sans possibilité de renouvellement. Mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018, son objectif est de simplifier l’accès à un logement pour ceux qui sont en situation de mobilité.

Le bail mobilité offre des bénéfices significatifs aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires ou bailleurs.

Dans cet article, nous allons détailler ce qu’implique le bail mobilité, souligner ses avantages principaux, et vous guider pour que votre expérience de location avec ce type de contrat soit une réussite. Alors, suivez le guide !

Comprendre le bail mobilité

Définition et particularités

Introduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location spécifique pour les biens meublés. Il est conçu pour les personnes nécessitant un logement de courte durée, entre 1 et 10 mois, sans possibilité de renouvellement. Ce type de contrat facilite l’accès au logement à ceux en situation de mobilité.

Ce contrat diffère du bail classique à plusieurs égards :

• Absence de dépôt de garantie requis du locataire.
• Accès à la garantie Visale sans frais, couvrant les loyers impayés et les dégradations locatives.
• Aucun préavis requis pour un départ anticipé, le locataire doit simplement notifier le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conditions d’éligibilité

Les candidats au bail mobilité doivent être dans l’une des situations suivantes lors de l’entrée en vigueur du bail :

• Participation à une formation professionnelle
• Inscription dans un cursus d’études supérieures
• Signature d’un contrat d’apprentissage
• Realisation d’un stage
• Engagement dans un service civique volontaire
• Mutation professionnelle ou mission temporaire

Le bien loué doit être un logement meublé qui répond aux exigences de décence et d’équipement minimum. Les logements-foyers et logements sociaux sont exclus du champ d’application du bail mobilité.

Durée et flexibilité du contrat

La durée du bail mobilité est fixée entre 1 et 10 mois et doit être clairement spécifiée dans le contrat, sans possibilité de renouvellement ou de reconduction tacite.

Pour étendre leur séjour, les locataires doivent conclure un nouveau contrat de location, qui ne relèvera pas du bail mobilité.

Offrant une flexibilité considérable, ce bail permet aux locataires de partir quand ils le souhaitent, sans contrainte de préavis. Ils doivent simplement notifier leur départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et s’acquitter du loyer jusqu’à la date de départ indiquée, sans encourir de pénalités ou d’indemnités.

Avantages clés du bail mobilité

Pour le locataire

Le bail mobilité apporte de multiples avantages pour le locataire en comparaison d’un bail traditionnel :

• Il est exempté de verser un dépôt de garantie, allégeant ainsi ses coûts initiaux d’installation.
• Il peut profiter de la garantie Visale, une couverture gratuite pour les loyers impayés et dégradations du logement.
• Il a la liberté de quitter le logement à n’importe quel moment sans période de préavis, en notifiant le propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Il est éligible aux allocations logement selon certaines conditions.
• Il bénéficie d’un logement meublé et entièrement équipé, prêt à vivre.
• Il n’est pas sujet à payer la taxe de séjour dans le cadre d’une location Airbnb.

Pour le propriétaire

Le bail mobilité offre également des bénéfices considérables pour le propriétaire :

• Il lui permet d’offrir une location souple, s’adaptant parfaitement aux exigences des locataires en mobilité.
• Il peut solliciter un cautionnement du locataire, en complément de la garantie Visale.
• Il profite de bénéfices fiscaux tels qu’un abattement de 50% sur les revenus locatifs ou le régime avantageux du micro-BIC.
• Il est allégé des procédures administratives initiales, évitant la déclaration en mairie ou l’enregistrement du bail.

Simplicité administrative et souplesse

Se distinguant par une grande simplicité administrative et une flexibilité, le bail mobilité convient parfaitement tant aux locataires qu’aux propriétaires. La mise en place du contrat ne nécessite qu’un accord écrit contenant les informations essentielles d’un bail meublé, signé par les deux parties. Aucun dépôt de garantie, préavis ou renouvellement de bail n’est requis.

En somme, le bail mobilité se révèle être une solution locative idéale pour ceux en quête d’un hébergement confortable et flexible lors de leurs déplacements temporaires.

Mode d’emploi pour une location réussie

Étapes de mise en place du bail mobilité

Pour instaurer un bail mobilité, suivez ces étapes clés :

1. Identifiez un logement meublé qualifié pour le bail mobilité via des plateformes dédiées telles que Lodgis ou A1 Real Estate.
2. Contactez le propriétaire ou l’agence en charge pour organiser une visite.
3. Fournissez un justificatif de votre situation de mobilité (attestation de stage, contrat de travail, certificat de scolarité, etc.) au propriétaire.
4. Procédez à la signature du contrat de bail écrit, qui doit inclure toutes les informations obligatoires d’un bail meublé ainsi que la période couverte par le bail mobilité.
5. Annexez au contrat les documents requis, tels que le diagnostic de performance énergétique, un état des lieux d’entrée, et l’inventaire du mobilier.
6. Activez la garantie Visale via le portail Action Logement en soumettant les informations nécessaires et le contrat de location.
7. Effectuez le paiement du premier loyer et des charges au propriétaire, sans nécessité d’un dépôt de garantie.
8. Installez-vous dans le logement et profitez de votre séjour.

Règles à respecter et pièges à éviter

Pour une expérience réussie, il est important de :

• Veiller au respect des standards de décence et de maintenance du logement et notifier tout dysfonctionnement ou dégradation au propriétaire.
• Régler le loyer et les charges à leur échéance et exiger une quittance de la part du propriétaire.
• Éviter de sous-louer ou de transférer le bail sans un accord écrit du propriétaire.
• S’abstenir de modifier le logement sans l’accord du propriétaire ou d’y exercer une activité professionnelle.
• Ne pas confondre le bail mobilité avec un bail traditionnel, chacun ayant ses propres conditions, notamment concernant le dépôt de garantie, le préavis et le renouvellement.
• Ne pas signer un bail mobilité pour une durée excédant 10 mois, incluant toute clause de reconduction automatique ou de renouvellement.
• Être vigilant face aux annonces trompeuses et aux pratiques malhonnêtes, en vérifiant toujours la conformité du logement et du contrat.

Gestion de la fin de bail et renouvellement possible

Lorsque le bail mobilité arrive à son terme, vous êtes tenu de :

• Effectuer un état des lieux de sortie en présence du propriétaire, en veillant à le comparer avec celui d’entrée.
• Payer tout frais ou charge restante et obtenir un reçu du propriétaire.
• Résilier vos abonnements aux services (eau, électricité, gaz, internet, etc.).
• Communiquer votre nouvelle adresse au propriétaire pour la réception de courrier éventuel.

Si vous désirez prolonger votre séjour, un nouveau contrat de bail meublé classique doit être signé avec le propriétaire. Ce dernier se différencie du bail mobilité par une durée minimale d’un an (ou de 9 mois pour les étudiants), un dépôt de garantie, un préavis, et d’autres conditions spécifiques.

Conclusion

Destiné aux personnes en mobilité professionnelle ou étudiante, le bail mobilité se présente comme une solution de location meublée flexible et avantageuse. Ce contrat spécifique élimine le besoin d’un dépôt de garantie et offre la couverture par la garantie Visale, autorise une sortie du logement sans nécessité de préavis, et propose des bénéfices fiscaux attrayants.

Sa mise en œuvre et sa gestion s’avèrent simples, assurant ainsi aux locataires un espace de vie confortable et répondant à leurs exigences. 

Pour ceux intéressés par cette option, explorer les plateformes spécialisées telles que Lodgis ou A1 Real Estate s’avère une excellente stratégie pour découvrir des offres de logements meublés compatibles avec le bail mobilité. L’initiative de contacter directement propriétaires ou agences immobilières enrichira votre recherche, vous orientant vers le logement parfait pour votre période de mobilité.